| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
raison d'être |
|
|
Sommaire:
Il serait difficile de ne pas faire concorder la non-application de 44(1) à la perte d'un emploi au cours d'une période de prestations avec l'objet manifeste de cette disposition qui est de faire en sorte que les fonds de l'a.-c. ne servent pas à payer quelqu'un qui participe à un conflit de travail.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
d'un bénéficiaire d'AC |
|
Sommaire:
Si le Parlement avait voulu que le par. 44(1) ne s'applique qu'à la perte du dernier emploi avant l'établissement d'une période de prestations, il l'aurait dit comme il l'a fait à l'art. 41.
Un prestataire qui, après avoir perdu un emploi à plein temps en raison d'une pénurie de travail, occupe un emploi à temps partiel tout en recevant des prestations d'assurance-chômage n'est admissible à aucune prestation s'il perd cet emploi à temps partiel en raison d'un manque de travail attribuable à un conflit collectif.
Le juge-arbitre peut avoir interprété le par. 44(1) comme n'excluant pas un prestataire de l'assurance-chômage si l'emploi qu'il occupait n'avait pas cessé en raison d'un conflit. Cette interprétation entraînerait des résultats mitigés, mais l'art. 44 n'exclut pas une personne d'une partie seulement des prestations.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
employé à 2 endroits |
|
Sommaire:
Quant aux suggestions voulant que le par. 44(1) ne s'applique pas aux personnes ayant plus d'un emploi et aux personnes travaillant à temps partiel, je ne vois pas pourquoi il faudrait restreindre ainsi le sens normal des mots utilisés.
Prestations non payables à l'égard des divers emplois qu'une personne peut avoir occupé dans le passé. Lorsque des prestations d'assurance-chômage sont payées à un prestataire qui a occupé, en même temps ou successivement, de nombreux emplois différents, la Loi ne prévoit pas la répartition des prestations entre les divers emplois.
