Décision 19520

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19520   Martin  Anglais 1991-05-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

Le prestataire estime qu'il n'aurait pas dû être pénalisé parce qu'il a accepté du travail temporaire. Le par. 31(1) s'applique à l'emploi, sans faire de distinction entre l'emploi temporaire et l'emploi permanent.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  exercer d'une façon régulière  définition 

Sommaire:

Perte d'un emploi temporaire à cause d'une grève. Pour que le prestataire ne soit pas déclaré inadmissible, il ne suffit pas qu'il soit simplement disponible pour travailler dans un autre secteur. Au par. 31(1), il est prévu que l'inadmissibilité sera supprimée au moment de l'obtention d'un emploi assurable, mais pas parce que le prestataire se dit disponible.


Date de modification :