Décision 56343

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 56343   Goulard G.  Anglais 2003-02-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  du fait d'un arrêt 

Sommaire:

Le prestataire a cessé de travailler en raison d’un conflit de travail. Les faits démontraient qu’il était membre du syndicat qui représentait son unité de négociation. Le prestataire n’a pas démontré qu’il était assujetti aux exclusions que prévoit la Loi sur l’a.-e. , soit qu’il ne participait pas au conflit de travail, qu’il ne contribuait pas financièrement à l’arrêt de travail et qu’il n’avait pas un intérêt direct dans les résultats du conflit de travail ayant mené à l’arrêt de travail.


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