Décision A-0209.04

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0209.04 Gadoury Monique  Federal  Anglais 2005-01-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  59992 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

La Commission a refusé la demande de la prestataire, même si son contrat de travail aurait pris fin, car l'arrêt de travail dû à la grève n'était pas terminé. La Cour a déclaré que c'est la raison pour laquelle l'emploi est perdu qui détermine l'admissibilité. La Cour a conclu que le moment précis de la perte d'emploi était bien le début de la grève et non la fin de son contrat de remplacement.


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