Décision 14636

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14636   Martin  Anglais 1988-01-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

Mis en lockout le 1-1 et emploi terminé le 6-2 à cause de gestes posés lors du piquetage; intente grief sans succès; le syndicat a l'intention de négocier le renvoi avant que les opérations ne reprennent. Distinction faite de HURREN. Se trouve toujours directement intéressé.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  fin de l'emploi 

Sommaire:

Pour déterminer si le par. 31(2) s'applique, la CEIC a allégué que le conseil devrait conclure que l'indemnité de départ du prestataire était complète, définitive et absolue. Même s'il ne s'agit que d'une autre façon de décrire comment le par. 31(2) peut s'appliquer, je préfère l'application décrite dans HURREN. [p. 8] Mis en lockout le 1-1 et emploi terminé le 6-2 à cause de gestes posés lors du piquetage; intente grief sans succès; le syndicat a l'intention de négocier le renvoi avant que les opérations ne reprennent. Distinction faite de HURREN. Se trouve toujours directement intéressé.


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