Décision 68033

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 68033   Goulard G.  Anglais 2007-04-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  employé à temps partiel  Recouverment partiel 

Sommaire:

Au moment où la prestataire a perdu son emploi en raison d'un arrêt de travail découlant d'un conflit collectif, elle travaillait cinq jours par semaine à raison de quatre heures par jour en vertu d'une entente de retour au travail graduel. Les prestations d'invalidité qu'elle touchaient de son emploi ont été coupées à compter du lock-out. La Commission était d'avis que la perte d'emploi ne découlait pas des problèmes de santé de la prestataire et qu'on ne pouvait considérer que la prestataire travaillait à temps partiel aux fins de l'article 52 du Règlement.


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