Décision 11749

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11749   Pinard  Français 1986-02-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

Arrêt de travail le 15-1-85. Elle plaide que, de toute façon, son emploi devait se terminer le 10-5-85, date à laquelle le conflit collectif a cessé d'être la cause réelle du chômage. Argument rejeté. S'en remet à IMBEAULT et PERREAULT.


Date de modification :