| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
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Sommaire:
Le prestataire a remis sa démission au cours de la grève. Au moment du conflit, il n'était pas en mesure d'être assujetti au par. 44(2). Ainsi, il est assujetti à l'art. 44 jusqu'à ce qu'il puisse satisfaire aux al. 44(1)a), b) ou c). Le conseil a erré en décidant que l'emploi avait pris fin en vertu du par. 44(2). Décision confirmée par la CF sans commentaire.
