Décision 13738

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13738   Jerome  Anglais 1987-05-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

Les cinq semaines de travail supplémentaires après la grève ne sont pas pertinentes pour [décider si le contrat était d'une durée déterminée]. Il s'agit plutôt de déterminer s'il a complété un contrat qui se poursuivait ou s'il avait été réembauché selon un nouveau contrat. [p. 7] Si le contrat avait eu une durée déterminée prenant fin à une date donnée, peu importe que le travail soit terminé ou non, on pourrait probablement prendre HURREN pour dire qu'à partir de cette date, son chômage n'était pas dû à l'arrêt de travail mais à la fin du contrat. [p. 6]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  fin de l'emploi 

Sommaire:

Contrat devant prendre fin pendant la grève. L'augmentation rétroactive de salaire n'est pas pertinente. Il s'agissait simplement de gains qui ont été accordés en reconnaissance d'une période de service antérieur, même pas une rémunération en vertu du RAC 57(3)e). [p. 7]


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