Décision A-0942.85

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0942.85 Hurren Arthur  Federal  Anglais 1986-06-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non N/A  11403 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  raison d'être 

Sommaire:

Le fait de mettre fin à l'inadmissibilité en vertu de 31(2) n'est pas contraire au but de la loi. Ce but est de fournir des prestations aux chômeurs tout en évitant que celles-ci servent à financer un conflit collectif.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  du fait d'un arrêt 

Sommaire:

Rien n'exige que la perte d'emploi soit simultanée au conflit collectif ni à l'arrêt de travail et il est clairement envisagé en 31(2) qu'elle puisse être postérieure comme par exemple lorsque des non-syndiqués sont mis à pied quelque temps après le début de la grève.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  participation  durée 

Sommaire:

L'inadmissibilité qui a pris naissance en 31(1) se prolonge tant que ne se réalise pas a) ou b). Cela n'empêche pas la disparition de cette inadmissibilité lorsque l'assuré établit par la suite qu'il répond à 31(2). Cette interprétation n'est pas contraire au but de loi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

L'employé qui prend sa retraire (volontairement ou y étant forcé) rompt les liens qui l'unissent à l'employeur. Il n'a plus rien à tirer ou à perdre de l'issue du conflit. Il est désormais libre. La cause de la perte de son emploi, facteur décisif, n'importe plus.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
cour fédérale  motifs de jugement non dévoilés  interprétation 

Sommaire:

Cette cour a rejeté la demande d'annulation dans l'affaire MOTYCHKA (CUB 8698), mais aucun motif n'ayant été rendu, nous ignorons quels étaient les moyens d'appel.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  fin de l'emploi 

Sommaire:

L'inadmissibilité qui a pris naissance en 31(1) se prolonge tant que ne se réalise pas a) ou b). Cela n'empêche pas la disparition de cette inadmissibilité lorsque l'assuré établit par la suite qu'il répond à 31(2). Cette interprétation n'est pas contraire au but de loi. A réellement pris sa retraite pendant la grève. On a prétendu qu'il pourrait avoir un intérêt éventuel dans le règlement de la grève s'il décidait de retourner au travail. En supposant que cet intérêt différait de celui du public en général, il ne serait pas direct selon 31(2).


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