Décision A0542.07

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0542.07 Palmer  Linden J.A.  Anglais 2008-11-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  du fait d'un arrêt 

Sommaire:

La question en litige devant le CA était à savoir si les prestataires avaient perdu leur emploi chez Telus en vertu d'un arrêt de travail occasionné par un conflit collectif en vertu de 36(1) de la LAE. Le JA a confirmé la décision du CA dans laquelle les prestataires se sont vu accorder le droit aux prestations d'assurance emploi. La CAF a conclu que le JA n'a pas interprété adéquatement la décision du CA. Il est sans équivoque que les prestataires ont perdu leur emploi en raison d'un arrêt de travail occasionné par un conflit collectif.


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