Décision 12728

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12728   Rouleau  Anglais 1986-10-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  d'un bénéficiaire d'AC 

Sommaire:

Embauchée pour donner un cours de 3 heures par semaine alors qu'elle touchait des prestations. Arrêt de travail dans la sixième semaine et déclarée inadmissible à partir du jour ouvrable suivant. On a conclu qu'elle était de même rang ou catégorie que les enseignants à temps plein.


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