Décision 32940

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 32940   Houston  Anglais 1996-03-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

Le prestataire, qui travaillait depuis longtemps comme enseignant sernuméraire, a perdu son emploi par suite d'un conflit de travail avant l'expiration de son contrat (le 25 juin 1993). Ne peut se prévaloir du par. 31(1). Références aux jugements rendus par la CAF dans les affaires Imbeault (A-181-83), Hurren (A-942-85f), White (A-1036-92) et Hinds (A-139-88). Le prestataire aurait pu se préoccuper de l'issue de la grève.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  employé occasionnel 

Sommaire:

Le prestataire, qui travaillait depuis longtemps comme enseignant sernuméraire, a perdu son emploi par suite d'un conflit de travail avant l'expiration de son contrat (le 25 juin 1993). Ne peut se prévaloir du par. 31(1). Références aux jugements rendus par la CAF dans les affaires Imbeault (A-181-83), Hurren (A-942-85f), White (A-1036-92) et Hinds (A-139-88). Le prestataire aurait pu se préoccuper de l'issue de la grève.


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