| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
employé occasionnel |
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Sommaire:
Prestataire débute l'emploi le 26-08-98 à titre de salarié occasionnel et le 28-08 suivant, lock-out décrété par l'employeur. Prestataire rendu inadmissible mais le c.a. accueille l'appel du prestataire en concluant que le prestataire a été embauché en prévision du conflit collectif. La Commission en a appelé subséquemment au j.a. et à la CAF mais sans succès. Aucune analyse juridique par la Cour et aucun principe de droit établi.
