Décision 14430

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14430   Joyal  Français 1987-11-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  intention et objectif 

Sommaire:

La règle d'interprétation est claire: l'intention du législateur doit être établie non pas en raison de ce qu'il aurait voulu exprimer dans son texte de loi mais en raison de ce qu'il a vraiment exprimé dans ce texte.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

L'emploi devait prendre fin le 10-4 et l'arrêt de travail survient le 7-4. Examine plusieurs jugements y compris IMBEAULT. Seuls 31(1)a) et b) peuvent mettre fin. Le par. 31(2) ne s'applique pas ici.


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