Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
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Sommaire:
La règle d'interprétation est claire: l'intention du législateur doit être établie non pas en raison de ce qu'il aurait voulu exprimer dans son texte de loi mais en raison de ce qu'il a vraiment exprimé dans ce texte.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
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Sommaire:
L'emploi devait prendre fin le 10-4 et l'arrêt de travail survient le 7-4. Examine plusieurs jugements y compris IMBEAULT. Seuls 31(1)a) et b) peuvent mettre fin. Le par. 31(2) ne s'applique pas ici.