Décision 14416

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14416   Joyal  Français 1987-11-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  avant l'arrêt 

Sommaire:

Congé de maternité le 8-11; avis de mise à pied le 13-12; prestations de maternité jusqu'au 28-4 et prestations ordinaires jusqu'au 12-5, date à laquelle elle devait être rappelée. Grève survenue le 4-4 précédent. Cause différente de GIONEST selon le juge.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  en congé avant l'arrêt 

Sommaire:

Congé de maternité le 8-11; avis de mise à pied le 13-12; prestations de maternité jusqu'au 28-4 et prestations ordinaires jusqu'au 12-5, date à laquelle elle devait être rappelée. Grève survenue le 4-4 précédent. Cause différente de GIONEST selon le juge.

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