Décision 16951

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16951   Joyal  Français 1989-09-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  avant l'arrêt 

Sommaire:

Difficulté à obtenir et renouveler des contrats à cause du conflit. 5 employés ainsi mis à pied par manque de travail le 15-3-88 à 16h. Lock-out le 17-3 à 16h. Perte d'emploi non causée par l'arrêt de travail. C'est l'arrêt qui doit être dû au conflit, non le manque de travail.


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