Décision A-0787.81

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0787.81 Gionest O.  Federal  Français 1982-05-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non N/A 

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conflit collectif  perte d'emploi  avant l'arrêt 

Sommaire:

Travailleur saisonnier. On ne peut perdre ce qu'on ne possède pas. Celui qui est sans emploi et qui perd la chance d'être employé perd peut-être un emploi, mais non «son» emploi; il n'a jamais été le sien. Peut-être avait-il le droit d'être rappelé, mais ce n'était pas un emploi.


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conflit collectif  conflit collectif  définition 

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Je ne suis pas prêt à dire que des parties qui négocient le renouvellement d'une convention sont nécessairement en désaccord. C'est une question de fait et la décision du conseil aurait dû être maintenue. [juge Lalande] L'argument voulant qu'il n'y ait pas conflit quand les négociations se déroulent bien et sans interruption est mal fondé. Un conflit, c'est un désaccord, une mésentente. Négociations non nécessaires s'il y avait entente et visent à mettre fin au désaccord. [juge Pratte]


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