Décision 11839

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11839   Pinard  Français 1986-03-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

Arrêt de travail le 7-5; l'assuré remplaçait quelqu'un qui devait revenir le 4-6; à ses dires, chômage non dû à l'arrêt à partir de cette date. Cette prétention est mal fondée en droit et ne saurait être admise; voir IMBEAULT.


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