Décision 13040

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13040   Martin  Anglais 1987-01-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  groupe exclu 

Sommaire:

Même si le conseil scolaire n'est aucunement obligé de la rémunérer au taux négocié par le syndicat, le fait qu'il ait pour pratique de verser aux employés non syndiqués le salaire négocié est suffisant pour conclure qu'elle avait un intérêt direct.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  employé à temps partiel 

Sommaire:

Employé 2 soirs par semaine depuis 3 ans lorsqu'une grève éclate.


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