Décision A-1036.82

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1036.82 Wataja G.  Federal  Anglais 1983-05-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  avant l'arrêt 

Sommaire:

Mis à pied en décembre. Non admissible à compter de la date à laquelle il aurait été rappelé en avril. Sans emploi de décembre à mai, puis retourne au travail. Interruption de revenu le rendant admissible à l'a.-c. Litige analogue à celui de l'affaire CLOUTIER. Appel accueilli par la CF.


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