Décision A-1198.82

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1198.82 Vallée M.  Federal  Français 1984-02-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  propres conditions 

Sommaire:

Employés d'entrepreneur dont le syndicat en grève contre la compagnie a obtenu l'accréditation pendant la grève. Ils avaient un intérêt direct au conflit puisque la modification de leurs conditions de travail était l'un des enjeux. Demande d'autorisation en CS refusée.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  employeur distinct 

Sommaire:

Employés d'entrepreneur dont le syndicat en grève contre la compagnie obtient l'accréditation. S'il est vrai que la compagnie est bien intervenue pour leur faire perdre leur emploi, c'est à cause de la grève de ses employés qu'elle l'a fait. Demande d'autorisation en CS refusée.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  lieu de travail 

Sommaire:

Employés d'entrepreneur mis à pied à cause de la grève entre la CIP et ses employés. Dès lors que le conflit se rapportait aux conditions de travail des assurés, il faut dire qu'il existait là où ils exerçaient leur emploi. Permission d'en appeler en CSrefusée.


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