| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
ne peut reprendre son emploi |
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Sommaire:
Ce qu'il faut décider ici, c'est s'il y avait un emploi assuré à reprendre à une date fixe ou rien qu'une promesse ou espoir. L'absence formelle d'avis de rappel prévus dans la convention ne justifie pas une conclusion que cela ne serait pas arrivé s'il n'y avait pas eu grève.
Les mots «ne peut pas reprendre son emploi antérieur» ont l'effet d'élargir l'inadmissibilité dans l'ancien article 31. il faut donc appliquer avec soin la jurisprudence rendue avant l'amendement. GIONEST à distinguer à cause de cet amendement.
