Décision A-0814.91

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0814.91 Debien Johanne  Federal  Français 1993-02-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Indéterminé  Non N/A  20138 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  conflit réglé 

Sommaire:

La seule proposition de droit ferme que contient l'arrêt CARON: la fin du conflit collectif et la fin de l'arrêt de travail sont deux événements distincts qui peuvent ne pas coïncider. Il faut s'en rapporter aux circonstances de l'espèce. La volonté des parties a un rôle à jouer.


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conflit collectif  arrêt de travail  abandon des affaires 

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Selon BERNIER, il faut chercher le moment où les employés en grève sont devenus, en réalité, sans emploi pour une cause autre que le conflit. Qu'on songe par exemple à une fermeture définitive par l'employeur ou à cause d'incendie. C'est la seule approche conforme au texte et à l'esprit de la loi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  fin d'emploi pendant l'arrêt 

Sommaire:

Que les employés n'aient pas accepté le congédiement, qu'ils en aient contesté la validité et pris tous les moyens pour obtenir leur réintégration forcée ne change rien, car s'ils réussissent finalement, c'est que le congédiement aura été déclaré légalement invalide et son effet annulé rétroactivement. L'approche adoptée en BERNIER est la seule conforme tout à la fois au texte et à l'esprit de la loi. La question devient donc celle-ci: le congédiement massif du 8 août était-il suffisant pour constituer une cause nouvelle dominante du chômage des assurés? Si la décision de l'employeur de mettre fin au contrat d'engagement n'était pas un moyen d'affaiblir la détermination des grévistes ni une manoeuvre artificielle, mais était une décision ferme, définitive et irrévocable. Elle constituait certes une cause nouvelle dominante du chômage.


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conflit collectif  arrêt de travail  légalité 

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Un arbitre impose, en vertu de la loi québécoise, une 1ère convention collective. Fin légale du conflit le 6-7-88. Sur 25 employés, 17 refusent de reprendre le travail. Leur syndicat conteste devant les tribunaux. Congédiement le 8-8. Jugé que l'arrêt de travail s'est poursuivi jusqu'au 8-8.


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