| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
traitement inégal de demandes similaires |
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Sommaire:
Quatre prestataires rendus inadmissibles à cause d'un conflit de travail; trois cas accordés par le conseil; la Commission n'interjette pas appel; le 4e a droit à l'égalité devant la loi selon la Déclaration canadienne des droits et aux mêmes avantages selon la Charte. Cause autorisée également pour un autre motif.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
perte d'emploi |
avant l'arrêt |
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Sommaire:
Prestataire mis à pied au début d'août à cause d'un manque de travail; le rappel prévu pour septembre ne s'est jamais concrétisé à cause du manque de travail qui se poursuivait en raison du conflit en d'autres lieux. Cite l'affaire GIONEST.
