Décision 14184

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14184   Dubé  Français 1987-10-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  employé occasionnel 

Sommaire:

Débardeur qui a travaillé assez régulièrement en janvier et février, environ 28 quarts de travail. Devait travailler les 3 et 4-3 mais non les 5, 6 et 7. En preuve qu'il avait travaillé le jour ouvrable précédant le lock-out du 3-3.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  employé à temps partiel 

Sommaire:

La jurisprudence a également établi que non seulement les emplois permanents sont visés, mais également les emplois à temps plein ou à temps partiel, réguliers ou temporaires.


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