Décision 13195

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13195   Denault  Français 1987-02-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  définition 

Sommaire:

Renvoi déclaré injustifié et réintégration ordonnée moyennant plein salaire à partir du congédiement jusqu'au jour de lock-out. Aucun salaire adjugé pour le temps du lock-out. Jugé qu'elle n'a perdu son emploi qu'au jour du lock-out.


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