Décision 11008

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11008   Joyal  Français 1985-08-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  en congé avant l'arrêt 

Sommaire:

Congé de maternité 3-6 au 24-9; arrêt de travail 9-6. Déclarée inadmissible en septembre. Un arrêt de travail qui survient au milieu d'un congé de maternité et qui empêche la personne de reprendre le travail ne peut servir de tremplin au versement de prestations.


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