Décision A-0595.00

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0595.00 Mercier Gilbert  Federal  Français 2002-02-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non Claimant  45670A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  avant l'arrêt 

Sommaire:

Le prestataire, mesureur de bois saisonnier pour l'Abitibi Consolidated, n'a pu reprendre son emploi le 29 juin 1998 en raison d'un conflit de travail ayant débuté le 15 juin précédent. Déclaré inadmissible selon la preuve fournie par l'employeur quant à la date possible de retour au travail. Le c.a. a renversé la décision en concluant qu'aucune date de retour au travail n'avait été prévue. La CAF a donné raison au c.a. en déclarant que le j.a. n'avait aucune raison de substituer sa propre conclusion à celle du conseil.


Date de modification :