Décision 14416A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14416A   Denault  Français 1989-07-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  en congé avant l'arrêt 

Sommaire:

Congé de maternité: 8-11-85 au 12-5-86; elle avait reçu auparavant un avis le 4-10-85 lui annonçant sa mise à pied le 29-11-85. Elle aurait été rappelée le 1-4-86; la grève survient le 7-4-86. Déclarée inadmissible à partir du 12-5-86. GIONEST non applicable.


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