Décision 16903

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16903   Pinard  Anglais 1989-08-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  du fait d'un arrêt 

Sommaire:

Le conseil n'a pas erré en concluant que les mises à pied de travailleurs attribuables « à une réduction du volume d'affaires » causée par l'incapacité de l'entreprise de fournir des dates fermes de livraison aux clients réguliers à cause de la possibilité de conflit de travail » étaient attribuables à un arrêt de travail.


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