Décision 11573

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11573   Denault  Français 1986-01-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  avant l'arrêt 

Sommaire:

La moitié des effectifs mise à pied 26-9. Grève déclenchée le 1-10. å partir du 4-10, l'absence au travail des employés n'est plus due à la mise à pied mais au conflit.


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