Résumé du litige : dommages-intérêts

Décision A-1205.88 Texte complet de la décision A-1205.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	contrat d'embauche annulé

Sommaire :

L'assuré passe un contrat avec un futur employeur qui ensuite retire l'offre. Intente action et obtient un dédommagement en remplacement du salaire. La définition d'emploi au par. 57 ne dépend pas de l'exécution effective des services. Il suffit qu'un contrat de travail existe.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Décision 15956 Texte complet de la décision 15956

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	contrat d'embauche annulé

Sommaire :

Référez à: A-1205.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Décision 12781 Texte complet de la décision 12781

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	contrat d'embauche annulé

Sommaire :

Contrat d'embauche annulé; n'a pas travaillé du tout pour l'employeur. Il existe une relation d'emploi. Définition de rémunération très générale. La somme versée représentait trois mois de salaire plus commission; semblable à un préavis; non une prime; tient lieu de salaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Décision 26203 Texte complet de la décision 26203

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	date du paiement

Sommaire :

Entente verbale quant au versement de 15 000 $ à raison de trois chèques mensuels de 5 000 $. Indépendamment des échéances des versements, le prestataire a reçu le montant après avoir conclu une entente avec son employeur au sujet de la cessation de son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement
rémunération	dommages-intérêts	raison d'être
rémunération	dommages-intérêts	rémunération future

Décision 33178 Texte complet de la décision 33178

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais de déplacement

Sommaire :

Le fait qu'il soit dit dans un jugement que des sommes représentent une indemnisation pour des démarches prévues de recherche d'emploi et des frais de réinstallation ne déchargent pas de l'obligation de prouver qu'il ne s'agit pas d'une rémunération au sens des articles 57 et 58 du RAC. Il revient au prestataire de prouver que la somme en question a été utilisée pour couvrir ce genre de dépenses.

Décision 24888 Texte complet de la décision 24888

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais de déplacement

Sommaire :

L'assuré demande que des dépenses additionnelles soient déduites des dommages-intérêts. La requête a été présentée sous 4 différents chefs, dont l'un visait les dépenses encourues en raison des déplacements entre sa demeure et les bureaux de son avocat. Cet argument a été rejeté.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	intérêt
rémunération	dommages-intérêts	retenues à la source

Décision 17849 Texte complet de la décision 17849

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais de déplacement

Sommaire :

À moins que le prestataire réussisse à prouver qu'il existait des circonstances spéciales dans son cas, toutes les sommes versées en règlement d'une réclamation constituent une rémunération. Les sommes allouées directement pour la recherche d'emploi et le déménagement ne peuvent être déduites que pour un montant correspondant aux dépenses réellement engagées.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais judiciaires

Décision 15507 Texte complet de la décision 15507

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais de déplacement

Sommaire :

Règlement à l'amiable incluant une allocation de réinstallation de 3 000 $ considérée comme une rémunération par le conseil. Il incombe au prestataire de démontrer l'existence de circonstances spéciales pour que l'argent ne remplace pas la perte de revenu. Aucune preuve autre que sa déclaration portant sur le fait qu'il a dépensé l'argent pour se trouver du travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Décision 15503 Texte complet de la décision 15503

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais de déplacement

Sommaire :

Règlement à l'amiable réparti en quatre points, l'un accordant 1 500$ de frais de recherche d'emploi. La prestataire n'a fourni aucune preuve démontrant qu'elle a engagé de tels frais. Le conseil n'a pas fait erreur en décidant que cette somme avait valeur de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Décision 47766 Texte complet de la décision 47766

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais judiciaires

Sommaire :

Selon la décision arbitrale, le prestataire a allégué qu'il devrait avoir le droit de déduire le montant versé en cotisations syndicales. Il a soutenu que, sans le paiement des cotisations syndicales, il n'aurait pas eu le droit d'être représenté à l'audience arbitrale par un avocat du syndicat. Le c.a. a rejeté la demande et le j.a. a maintenu la décision. Le prestataire a payé ses cotisations syndicales parce qu'il devait le faire en tant que syndiqué. Les cotisations syndicales ne sont pas versées dans le but direct d'obtenir un revenu.

Décision 34664 Texte complet de la décision 34664

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais judiciaires

Sommaire :

Le juge-arbitre a conclu qu'une partie seulement, et non la totalité, des frais juridiques engagés pour recouvrer un montant en guise de remplacement de revenu devait être déduite. Il reviendrait au prestataire de préciser quelle partie des frais juridiques a été engagée pour récupérer des montants n'ayant pas nature de revenu.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	audition	enregistrement

Décision 26150 Texte complet de la décision 26150

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais judiciaires

Sommaire :

Soutenu que, d'après la conclusion de fait du Conseil, une partie du règlement concernait la diffamation. Il ne faut donc ignorer qu'une partie du montant. Rémunération établie à 70% (20 semaines) par le juge-arbitre. Honoraires juridiques à déduire dans la même proportion (70%).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Décision 17849A Texte complet de la décision 17849A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais judiciaires

Sommaire :

Il est permis de déduire d'un règlement pour congédiement injustifié le remboursement de dépenses raisonnables en frais juridiques, puisque ce remboursement ne constitue pas une rémunération; mais à condition seulement qu'il s'agisse réellement, preuve à l'appui, d'un remboursement de frais engagés dans le cadre du règlement en cause et non de frais engagés après ce règlement.

Décision 17849 Texte complet de la décision 17849

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais judiciaires

Sommaire :

Le règlement intervenu prévoit une indemnité de 9 500 $ au titre des dépenses engagées pour chercher du travail et déménager. Comme il n'existe aucune preuve indiquant que ces dépenses ont été effectivement engagées, cette indemnité constitue une rémunération. Il en irait de même par exemple pour les frais juridiques. Rien ne nous permet de déduire davantage que les frais effectivement engagés.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais de déplacement

Décision 15536A Texte complet de la décision 15536A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais judiciaires

Sommaire :

La prestataire prétend qu'une somme de 866 $ devrait être déduite du règlement, ce qui représente les frais légaux qu'elle a encourus dans ses tractations avec la Commission et le conseil. Rien dans la loi ne m'autorise à accorder à la prestataire le remboursement des frais légaux découlant du processus d'appel.

Décision 14675 Texte complet de la décision 14675

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais judiciaires

Sommaire :

C'est seulement le montant net effectivement reçu après le paiement des frais judiciaires qui peut constituer un paiement aux fins du règl. 58. La situation serait la même si cet employeur faisait faillite et devenait incapable de payer le montant adjugé. À toutes fins utiles, il n'y aurait pas de « paiement » [p. 6-7]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	faillite

Décision 14503 Texte complet de la décision 14503

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais judiciaires

Sommaire :

Aucune disposition de la Loi ou du Règlement n'a trait aux frais engagés pour présenter un appel devant le conseil arbitral, mais les dépenses faites pour obtenir le règlement peuvent certainement être exclues de la rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Décision 09842 Texte complet de la décision 09842

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais judiciaires

Sommaire :

La prestataire affirme que les frais judiciaires continuent de s'accumuler et que le montant total n'est pas encore connu, parce que son ex-employeur a déposé une plainte contre son comportement professionnel. Ses coûts ne peuvent être réduits du montant du règlement parce qu'ils n'ont rien à voir avec le fait qu'elle ait été renvoyée de façon injustifiée.

Décision A-0263.78 Texte complet de la décision A-0263.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais judiciaires

Sommaire :

Il semble qu'une partie des dommages aient servi à payer les frais juridiques, montant que le prestataire a toujours refusé de divulguer. À moins que la Commission croit qu'aucune part n'a été versée à cette fin, elle doit estimer cette part, aussi raisonnablement que possible, et considérer le reste comme revenu.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
rémunération	raison d'être
rémunération	preuve
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres
rémunération	revenu	champ d'application
rémunération	dommages-intérêts	un revenu
rémunération	revenu	montant inconnu

Décision 24888 Texte complet de la décision 24888

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	intérêt

Sommaire :

L'assuré demande que des dépenses additionnelles soient déduites des dommages-intérêts. Requête présentée sous 4 différents chefs dont l'un visait les intérêts sur son emprunt et un autre les intérêts accumulés par rapport au règlement final basé sur une période de 14 mois. Argument rejeté.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais de déplacement
rémunération	dommages-intérêts	retenues à la source

Décision 17572 Texte complet de la décision 17572

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	intérêt

Sommaire :

La somme reçue en guise de règlement est divisée en composantes de revenus perdus et d'autres types de dommages (frais juridiques, intérêts) qui ne peuvent pas faire l'objet d'une répartition. Le conseil a bien divisé les montants reçus, et a réparti adéquatement la somme restante.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement
rémunération	revenu	non assurable

Décision 15262 Texte complet de la décision 15262

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	intérêt

Sommaire :

Il faudrait déduire de ce montant certains éléments: les frais judiciaires déboursés ainsi que l'intérêt de 8 % pendant 1 an.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Décision A-0480.83 Texte complet de la décision A-0480.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	intérêt

Sommaire :

Le juge-arbitre a erré en alléguant qu'aucune partie des dommages-intérêts ne devait être considérée comme de l'intérêt à la suite du renvoi et déduite du montant.

Décision 75796 Texte complet de la décision 75796

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Le prestataire a poursuivi son employeur pour congédiement injustifié et il a finalement réglé hors cour pour un montant total de 10 000 $. Le prestataire a aussi touché une paye de vacances et une paye à titre d’indemnité tenant lieu de préavis. La Commission a déterminé que les sommes que le prestataire avait touchées constituaient une rémunération et elle a réparti ce montant. Cette décision a créé un trop-payé de 5 230 $. Le prestataire a interjeté appel sur une seule question, soit la répartition des 10 000 $ que le prestataire avait touchés en règlement d’une poursuite civile. L’accord ne contenait aucune ventilation du montant par chef d’indemnisation. En l’absence de frais juridiques acquittés par le prestataire, frais qui auraient pu être soustraits avant la répartition, la totalité des 10 000 $ doit donc être répartie. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision A0392.07 Texte complet de la décision A0392.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Le prestataire a été mis à pied le 9 août 2005 suite à un licenciement collectif qui a eu lieu à l'une des usines de la compagnie Tembec. Le 24 septembre 2005, le prestataire signait un document «Reçu, Quittance et Règlement » indiquant notamment qu'en échange d'une indemnité de cessation d'emploi, ce dernier acceptait de mettre fin à ses droits de rappel ainsi que son lien d'emploi avec Tembec. La Commission a réparti l'indemnité de cessation d'emploi conformément au Règlement 36(9) et (10) à compter de la fin de l'emploi, le 7 août 2005. Le JA en appuyant la décision du CA a conclu que l'indemnité de départ versée au prestataire avait été payée en échange de la renonciation à un droit de rappel et de la réintégration et devait être répartie conformément au Règlement 36(19)(b). La Cour a statué que l'indemnité de cessation d'emploi ne pouvait être confondu, comme l'a fait le CA et le JA, à un versement effectuer pour renoncer à son droit de rappel ou de réintégration alors qu'il s'agissait en l'espèce uniquement d'un droit de rappel. Le droit à la réintégration en droit fédéral est le droit d'un employé de reprendre son travail suite à un congédiement injustifié, si la réintégration lui est accordée Le JA et le CA ont erronément appliqué les dispositions législatives applicables, soit l'alinéa 36(19)(b) au lieu des paragraphes 36(9) et (10) du Règlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de départ	définition
rémunération	Sommes en raison d'une cessation

Décision 53702A Texte complet de la décision 53702A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Après avoir déposé un grief pour congédiement injustifié, le prestataire a reçu un montant de 25 000 $ comme règlement à l’amiable. Le règlement faisait référence à ce montant comme à une indemnité de retraite en reconnaissance de 18 années de service. En fondant sa décision sur le libellé de l’entente, le conseil a déterminé que le montant n’était pas de la rémunération. Le juge-arbitre a déterminé que les termes « indemnité de retraite » étaient inappropriés et semblaient avoir été choisis pour éviter que le prestataire reçoive des prestations et un remboursement. Le principe juridique suivant est rigoureusement établi : l’indemnisation qui compense une perte de salaire ou de rémunération lors d’un congédiement injustifié constitue une rémunération aux fins de la Loi sur l’a.-e.

Décision A-0520.01 Texte complet de la décision A-0520.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi après 18 ans en raison de problèmes de santé. Elle a reçu une indemnité équivalant à 24 mois de salaire pour un congédiement injustifié. La règle de jugement appropriée pour le dédommagement dû à un congédiement injustifié est d'accorder un mois de salaire pour chaque année de service. La prestataire a déclaré qu'on lui avait accordé les six mois de salaire supplémentaires en raison de préjudice moral auquel elle a dû faire face. Compte tenu de ces faits, le juge-arbitre a conclu que les six mois supplémentaires ne devaient pas être considérés comme de la rémunération et, par conséquent, ne devaient pas être répartis. La Cour d'appel fédérale a conclu qu'il était loisible au juge-arbitre de rendre cette décision et a rejeté sommairement la demande de contrôle judiciaire soumise par la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	raison d'être

Décision 51759 Texte complet de la décision 51759

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0520.01

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	raison d'être

Décision A-0567.99 Texte complet de la décision A-0567.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Le montant versé en règlement au prestataire pour congédiement injustifié comprenait notamment 1 500 $ pour des frais de recherche d'emploi et 2 500 $ pour des dépenses de formation. S'appuyant sur la décision rendue dans Jean Renaud (CUB 17849), la Commission a considéré ces dépenses comme un revenu à répartir, car elles n'avaient pas été effectivement engagées. Le j.-a. a conclu que les principes énoncés dans le cas Renaud n'étaient pas d'application absolue et qu'il s'agissait de dépenses raisonnables que le prestataire allait éventuellement engager. La Cour a convenu avec le j.-a. que pour autant qu'il y ait intention véritable d'engager les dépenses, il serait trop restrictif d'insister pour que, dans chaque cas, on dispose de preuves concrètes indiquant que les coûts ont été effectivement engagés.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	raison d'être

Décision A-0693.99 Texte complet de la décision A-0693.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

NOTA : Voir résumé des faits indexé sous CUB 46132. La CAF a conclu qu'on ne pouvait déterminer qu'une somme versée à un employé pour qu'il renonce à son droit de réintégrer son poste l'a été à titre de salaire ou en retour du travail accompli. Si le règlement englobe une somme à titre de salaires non versés de même qu'une renonciation d'un droit de réintégration accordé par une autorité compétente, seule la somme versée pour le salaire perdu constitue une rémunération. Affaire renvoyée à un c.a. pour un nouvel examen.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Décision 46132 Texte complet de la décision 46132

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Le prestataire a déposé une plainte de congédiement injustifié et obtenu du ministère du Travail de la Nouvelle-Écosse une ordonnance de réintégration. L'employeur a interjeté appel de l'ordonnance. Mais la veille de l'audition, il a négocié avec le prestataire un règlement, selon lequel le prestataire renonçait à son droit de réintégration contre un montant forfaitaire de 35 000 $. La Commission a jugé que ce montant avait valeur de rémunération et l'a réparti. Le c.a. et le j.a. ont tous deux accepté le point de vue du prestataire et décidé que le montant n'était pas payable à cause d'un licenciement ou d'un départ, mais qu'il faisait plutôt suite à une ordonnance de réintégration.**NOTA : la Commission a estimé que le juge-arbitre avait mal interprété la notion de " droit de réintégration " et à demandé un contrôle judiciaire à la CFA.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Décision 42598A Texte complet de la décision 42598A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0567.99

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	raison d'être

Décision 42078 Texte complet de la décision 42078

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

J.A. a conclu que le prestataire a rencontré le fardeau de preuve énoncé dans l'arrêt Walford à l'effet que les dommages-intérêts versés par l'employeur ne constituent pas un revenu, tel que définit dans la Loi. Dans le cas en l'espèce, le prestataire a démontré que les dommages- intérêts payés par son employeur n'avaient pas de qualité de revenu puisque la répartition des dommages était pour anxiété; souffrances morales; perte de réputation; frais juridique; recherche d'emploi, frais de déplacement et frais de déménagement. La Commission n'a pas apporté de preuve pour renverser la preuve établie.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Décision 33512 Texte complet de la décision 33512

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Le prestataire a reçu 26 245 $ à titre gracieux à la fin de son emploi. La cessation de l'emploi n'est pas attribuable à une inconduite ou à quoi que ce soit de cette nature, mais plutôt à une incompatibilité mutuelle. Le juge-arbitre a parlé de « nuisance payment » et a accueilli l'appel du prestataire. La Commission a interjeté appel devant la CAF.**NOTA : La Commission a conclu que le juge-arbitre a erré en fait et en droit quand il a jugé que le montant versé à titre gracieux ne constituait pas une rémunération. Le prestataire a été incapable de fournir la moindre preuve qui puisse étayer son allégation selon laquelle le montant en question lui était payable pour une raison n'ayant aucun rapport avec la perte de son emploi.

Décision A-0572.95 Texte complet de la décision A-0572.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Le conseil en est venu à la conclusion de fait que le montant de 15 000 $ représentait la part des intérêts du prestataire dans l'entreprise. En s'associant à l'entreprise, le prestataire avait conclu une entente qui prévoyait qu'il serait payé en recevant une part du capital plutôt que rémunéré au taux de traitement qu'il pouvait obtenir ailleurs. Le conseil arbitral avait compétence pour rendre la décision qu'il a rendue. Décision maintenue par le juge-arbitre et la CAF.

Décision 28759 Texte complet de la décision 28759

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Référez à: A-0572.95

Décision 27115 Texte complet de la décision 27115

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Référez à: A-0231.95

Décision A-0231.95 Texte complet de la décision A-0231.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

En se basant sur les éléments de preuve portés à sa connaissance, le conseil arbitral a décidé qu'une somme de 2 000 $ devrait être versée en réparation de souffrances morales. Le juge-arbitre a jugé que le conseil arbitral pouvait raisonnablement rendre cette décision. La CFA n'a constaté l'existence d'aucune erreur révisable : question de fait devant être tranchée par le conseil arbitral en se basant sur les éléments de preuve relatifs aux diverses composantes de l'entente.**NOTA : La CFA a souscrit aux quatres principes énoncés dans J. Renaud (CUB 17849). Des éléments autres qu'une perte de revenu peuvent être inclus dans un règlement. Toutefois, le prestataire doit présenter des preuves à l'effet que le règlement comportait diverses composantes avant que le conseil ne puisse procéder à la répartition de sommes d'argent.

Décision 28457 Texte complet de la décision 28457

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Jugé que le règlement n'était pas fondé et ne résultait pas de son emploi. Il était plutôt relié à la perte d'une maison, la perte d'occasion d'emploi et aux remarques diffamatoires faites après le renvoi. Conséquemment, ces montants n'avaient pas valeur de rémunération aux fins de l'a.-c. Déclarations diffamatoires faites par plusieurs agents suite au congédiement. Les parties en cause n'ont pas tenté de réfuter ceci. Or, la preuve du prestataire à cet égard aurait dû être acceptée et considérée pleinement. Les pièces fournies tendent à corroborer sa version, du moins implicitement.

Décision 28232 Texte complet de la décision 28232

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Montant versé pour renvoi injustifié. Une telle question doit être tranchée, non en accordant le bénéfice du doute à une partie, mais en déterminant si la partie à qui appartient le fardeau de preuve (l'assuré) a rencontré son fardeau de preuve. Le Conseil a erré en appliquant le mauvais test.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision 26828 Texte complet de la décision 26828

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Le règlement ne précise pas la nature des sommes versées. L'assuré allègue que la Commission ontarienne des droits de la personne ne veut pas reconnaitre par écrit qu'il s'agit d'une indemnité versée à titre de dommages-intérêts parce qu'elle a enfreint la Loi qu'elle devait mettre en application.

Décision 26203 Texte complet de la décision 26203

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

La jurisprudence établit clairement que la CEIC n'est aucunement liée par les ententes entre employés et employeurs. Elle est autorisée à examiner les circonstances entourant les paiements reçus au départ et à déterminer s'il s'agit d'une rémunération indépendamment des dires des parties.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	dommages-intérêts	raison d'être
rémunération	dommages-intérêts	rémunération future
rémunération	dommages-intérêts	date du paiement

Décision 26150 Texte complet de la décision 26150

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais judiciaires

Décision 20773B Texte complet de la décision 20773B

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Conformément à la convention de règlement, le versement représente un compromis visant à mettre un terme à la controverse. Elle ne correspond pas à un aveu de responsabilité. Il a été jugé qu'il s'agissait d'une décharge ordinaire dans le cadre d'un renvoi injustifié et, selon la jurisprudence, le montant est considéré comme une indemnité de perte de revenu. Le conseil arbitral a commis une erreur de droit.

Décision 22877 Texte complet de la décision 22877

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Référez à: A-0582.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	sans tenir compte des éléments

Décision A-0582.93 Texte complet de la décision A-0582.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Selon le juge-arbitre une part des dommages-intérêts a été versé pour déménager l'assuré après son renvoi. La réclamation n'y faisait aucune mention. Un montant payé par l'intimé pour régler une action ne peut être présumé en règlement de réclamations différentes de celles alléguées dans l'action.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	sans tenir compte des éléments

Décision 23983 Texte complet de la décision 23983

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Bien que la demande de compensation comprenait plusieurs volets, la décision ou le libellé de l'entente ne précise pas pourquoi le montant est alloué. Ce serait pure spéculation de ma part étant donné que le document final de la Cour n'indique pas la répartition du montant global.

Décision 23801 Texte complet de la décision 23801

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Il appartient au prestataire de démontrer que le règlement couvrait autre chose que la perte de salaire et ce fait doit être clairement démontré dans le jugement, tel que dans le texte de l'entente de règlement lui-même. Ici, il n'y a pas moyen d'être certain. Ne rencontre pas son fardeau de preuve.

Décision 23441 Texte complet de la décision 23441

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Vrai que l'exposé de la poursuite ayant donné lieu au règlement visé comportait des réclamations ayant trait à des dommages autres que la perte du revenu. Cependant il n'a pas été démontré que le règlement visait en tout ou en partie à indemniser pour des préjudices autres que la perte de revenu.

Décision 22886 Texte complet de la décision 22886

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Jugé qu'un règlement, fait en vertu de la Individual Rights Protection Act de l'Alberta suite à une plainte déposée par l'assurée et qui visait à compenser la perte de salaire, constitue une rémunération en dépit du fait qu'un agent de la CEIC avait précédemment affirmé le contraire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	voies de recours

Décision 22638 Texte complet de la décision 22638

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Lettre postérieure à la décision du Conseil prétendant que le règlement constituait des dommages-intérêts pour discrimination. Jugé qu'elle ne permettrait pas à un arbitre des faits agissant à titre judiciaire de décider que le règlement devait servir à autre chose que compenser la perte d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Décision 21934 Texte complet de la décision 21934

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Il est clair que le montant a été versé dans le contexte d'une réclamation pour congédiement injustifié, mais cela ne règle pas la question. De tels montants peuvent être versés pour un motif autre qu'une indemnisation pour perte de salaire. Ils peuvent être assujettis à une autre forme de répartition ou ne pas faire du tout l'objet d'une répartition. Il faut réfuter toute présomption qui en résulte. La prestataire a intenté une poursuite pour congédiement injustifié. Pour régler la question, les parties ont convenu que celle-ci obtiendrait un contrat de consultation évalué à 8 900 $. La prestataire a reçu ce montant sans avoir à rendre de services. Rien n'indique qu'il s'agit d'une simulation. La décision du conseil arbitral n'est pas fondée sur une conclusion tirée de façon absurde ou arbitraire.

Décision 21504 Texte complet de la décision 21504

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Selon la quittance, la somme de 15000$ est versée à titre d'allocation de retraite tant en reconnaissance des longs états de service qu'à l'égard de la perte d'emploi, et placée dans un RÉER. Aucune preuve à l'effet que la somme visait autre chose que la perte de salaire.

Décision 18313 Texte complet de la décision 18313

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Référez à: A-0639.90

Décision A-0639.90 Texte complet de la décision A-0639.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Règlement à l'amiable: somme de 9 000 $ versée à titre d'indemnité de fin d'emploi donnant quittance complète et finale à l'employeur. L'assuré a tenté de différencier sa cause de celle de WALFORD en disant que son renvoi, par suite d'infraction de nature sexuelle, était justifié.

Décision 18005 Texte complet de la décision 18005

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Vente de sa propre compagnie à la condition qu'il y soit embauché pendant les 3 prochaines années. L'acheteur casse le contrat après 1 an. Selon le conseil, la somme de 30000$ a été versée pour bris du contrat de vente, non du contrat de travail. Question de fait.

Décision A-0155.89 Texte complet de la décision A-0155.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Quittance complète accordée pour salaire perdu, compensation ou dommage quelconque selon laquelle 15 357 $ sur une somme totale de 20 000 $ sont versés à titre de prime de séparation. Les 20 000 $ ont valeur de rémunération. Maintenu en CF sans commentaires.

Décision 16369 Texte complet de la décision 16369

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Référez à: A-0155.89

Décision 17572 Texte complet de la décision 17572

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

La prestataire ayant intenté des poursuites judiciaires et obtenu un règlement à l'amiable, la nature des sommes reçues a été considérablement modifiée. Si elle avait reçue à l'origine une indemnité de départ, celle-ci aurait été exemptée à ce moment-là. Lorsqu'elle a accepté le règlement, la somme reçue n'était plus exemptée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	intérêt
rémunération	revenu	non assurable

Décision 16371 Texte complet de la décision 16371

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Quittance de 25000$ qui tient compte de toute indemnité de vacances, jours fériés, jours de maladie, ajustement rétroactif de salaire et autres avantages sociaux; l'assuré renonce à toute réclamation actuelle ou future. La somme totale a valeur de rémunération.

Décision A-0334.88 Texte complet de la décision A-0334.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Somme versée à l'assuré à titre d'indemnité de départ afin de régler à l'amiable la plainte déposée en vertu du Code du travail. Il s'agit en réalité d'une somme versée en compensation de la perte de salaire. Maintenu par la CF sans commentaire.

Décision 14779 Texte complet de la décision 14779

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Référez à: A-0334.88

Décision 15800 Texte complet de la décision 15800

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Si le prestataire a entamé des négociations avec l'employeur pour se faire payer un montant en reconnaissance de ses longues années de service ou comme délai équitable de préavis de cessation d'emploi, cet argent relève du par. 58(9) ou du par. 58(10). Si l'argent est un dédommagement pour les salaires perdus à cause d'un congédiement injustifié, il relève du par. 58(5).

Décision 15507 Texte complet de la décision 15507

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Il s'agit d'établir si une pension de retraite découlant d'un règlement à l'amiable pour une semaine spécifique relève du par. 58(5) ou du par. 58(9) du Règlement. La distinction est la suivante : le par. 58(9) traite des paiements volontaires par un employeur et le par. 58(5) d'un paiement imposé à l'employeur. Le par. 58(5) s'applique dans la présente.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition
rémunération	dommages-intérêts	frais de déplacement

Décision 14374 Texte complet de la décision 14374

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Règlement à l'amiable accordant des crédits de pension additionnels. C'est un revenu provenant d'un emploi, mais non un paiement à effet rétroactif versé à titre de salaire selon règl. 58(5). Cotisations bloquées ne pouvant être retirées par l'employé. Règl. 58(15) s'applique.

Décision A-1290.83 Texte complet de la décision A-1290.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Sommaire :

Le prestataire a touché un salaire de 26 semaines dont 13 ont été établies comme indemnité de départ par le juge-arbitre. Le conseil avait le droit de considérer l'ensemble de la somme comme dédommagement pour renvoi à tort en raison d'un départ sans avis, règlement hors-cour et paiement des frais juridiques. Le juge-arbitre a erré en vertu de l'art. 95.

Décision 40237 Texte complet de la décision 40237

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	obligation de rembourser

Sommaire :

La Commission a avisé le prestataire d’un trop-payé résultant du versement d’une allocation au titre du PPSE. Le prestataire et le CA ont invoqué les délais de prescription applicables au réexamen prévus aux paragraphes 43(1) et (2) de la Loi sur l’a.-c. tandis que la Commission a invoqué l’obligation de rembourser un trop-payé prévu à l’article 37 de la Loi sur l’a.-c. JA a statué que le délai de prescription mentionné à l’article 43 ne s’appliquait pas aux remboursements exigés des employés en vertu de l’article 37.

Décision 31210 Texte complet de la décision 31210

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	obligation de rembourser

Sommaire :

Suite à un règlement hors cour, prestataire avisée qu'il revenait à son ancien employeur de verser la somme à la Commission. Jugé que l'art.35 de la Loi doit être lu en conjonction avec l'art.37. Ces dispositions accordent à la Comm. de poursuivre, en remboursement du t/p, le prest. ou l'employeur.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	obligation de l'employeur

Décision A-1023.91 Texte complet de la décision A-1023.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	obligation de rembourser

Sommaire :

Nous sommes tous d'avis que, lorsque l'événement particulier prévu au par. 38(2) est réputé être survenu, que la responsabilité à l'égard de la CEIC soit expressément régie ou non par la transaction, ce paragraphe a priorité sur l'imposition d'une responsabilité conjointe prévue aux art. 35 et 37. La CEIC allègue que l'art. 37 doit être examiné avant l'art. 38 et que, si les 2 conditions sont remplies (l'employeur se trouve tenu de verser une rémunération à un employé et de fait la lui verse), elle a ensuite le droit de poursuivre soit l'employeur, soit l'employé. Argument rejeté. Selon le Conseil, l'employeur a tenu compte des prestations versées à l'assurée pour réduire le montant sans cela payable par suite de son congédiement injustifié. Elle n'est donc pas tenue de rembourser aux termes de l'art. 37. Le par. 38(2) s'applique, selon le juge. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	clause particulière

Décision 19676A Texte complet de la décision 19676A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	obligation de rembourser

Sommaire :

Référez à: A-1023.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	clause particulière

Décision 19770 Texte complet de la décision 19770

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	obligation de rembourser

Sommaire :

Dans la décision WHEATON, la Cour fédérale a indiqué que l'art. 38 n'est pas lié aux art. 43 et 86, et que le délai prescrit par l'art. 43 ne s'applique pas à ces remboursements. En l'espèce, j'en conclus que l'art. 43 ne s'applique pas aux trop-payés visés par l'art. 37.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision T-0853.87 Texte complet de la décision T-0853.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	obligation de rembourser

Sommaire :

Intente une poursuite à cause de congédiement illégal. Entre-temps, il touche 3657 $ en prestations. L'employeur convient ensuite de le réintégrer et de lui verser la différence entre salaire et prestations, soit 2586 $. Saisie-arrêt de 3657 $ contre l'employeur selon art. 37 et 38.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	obligation de l'employeur

Décision T-2420.83 Texte complet de la décision T-2420.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	obligation de rembourser

Sommaire :

Il appert que, dans le calcul des indemnités, il a été tenu compte des prestations reçues par les employées. Il y a lieu de présumer que l'employeur entendait se conformer à l'art. 38, ayant retenu les montants correspondant aux prestations. Il lui reste à verser ces montants.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Décision A-1780.83 Texte complet de la décision A-1780.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	obligation de rembourser

Sommaire :

A reçu de l'a.-c. jusqu'en novembre 1976. Dommages-intérêts accordés pour renvoi à tort en 1981. Nous ne pouvons être d'accord avec l'application ici de l'art. 86. La question relève de 38(1) et le délai à l'art. 43 ne s'applique pas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision A-0520.01 Texte complet de la décision A-0520.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	raison d'être

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Décision 51759 Texte complet de la décision 51759

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	raison d'être

Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0520.01

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Décision A-0567.99 Texte complet de la décision A-0567.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	raison d'être

Sommaire :

Lorsqu'il s'agit de déterminer si les montants versés en guise de règlement constituent ou non une rémunération, il est important de ne pas perdre de vue les principes fondamentaux. Un paiement effectué en guise de règlement à l'issue d'une poursuite pour congédiement injustifié doit être considéré comme un revenu tiré d'un emploi à moins que des circonstances spéciales ne fassent en sorte qu'une portion dudit paiement ne doive être considérée comme une compensation au titre d'autres dépenses ou pertes. Bien que la CAF ait adhéré de façon générale dans Dunn (A-0231.95) au principe énoncé dans Renaud (CUB 17899), la Cour a répété qu'il fallait toujours s'en remettre aux faits pour déterminer à partir des éléments de preuve la teneur des différentes composantes d'un règlement monétaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Décision 42598A Texte complet de la décision 42598A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	raison d'être

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0567.99

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Décision 40458 Texte complet de la décision 40458

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	raison d'être

Sommaire :

Si un bénéficiaire de prestations subit une perte à cause d'un congédiement abusif et par la suite est indemnisé par un tiers, sa perte n'existe plus et il doit alors rembourser les prestations versées par la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Décision 26203 Texte complet de la décision 26203

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	raison d'être

Sommaire :

L'objet de l'inclusivité de la définition de la «rémunération» est d'empêcher les employeurs et les employés d'augmenter les indemnités de départ à même les prestations d'AC et d'empêcher les anciens employés de recevoir un revenu de deux sources.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement
rémunération	dommages-intérêts	rémunération future
rémunération	dommages-intérêts	date du paiement

Décision 27337 Texte complet de la décision 27337

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	reliés aux heures supplémentaires

Sommaire :

On retrouvait sous l'une des 4 rubriques un montant de 6 462,55 $ identifié temps supplémentaire qui lui aurait été versé durant sa période de préavis. Ce montant a été réparti par la Commission. Je suis d'avis que la Commission n'a pas erré dans son application de la loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	reliés à la pension

Décision 28584 Texte complet de la décision 28584

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	reliés à la pension

Sommaire :

Somme de 12 275 $ versée pour compenser l'erreur de l'employeur qui avait empêché l'assurée de participer au fonds de retraite pendant les 12 dernières années. Pour qu'une somme ne soit pas considérée comme rémunération, elle ne doit avoir aucun rapport avec un avantage provenant d'un emploi.

Décision 27337 Texte complet de la décision 27337

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	reliés à la pension

Sommaire :

Sous une de quatre rubriques était inclus un montant de 2 322,45 $ au titre de droits de pension que le prestataire aurait autrement acquis durant la période d'avis. Ce montant a été réparti par la Commission. J'estime que la Commission a correctement appliqué les dispositions de la loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	reliés aux heures supplémentaires

Décision 24888 Texte complet de la décision 24888

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	retenues à la source

Sommaire :

L'assuré demande que des dépenses additionnelles soient déduites des dommages-intérêts. Requête présentée sous 4 différents chefs dont l'un visait les dépenses personnelles encourues relativement à des primes de régime de santé et dépenses médicales. Cet argument a été rejeté.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais de déplacement
rémunération	dommages-intérêts	intérêt

Décision 14091 Texte complet de la décision 14091

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	retenues à la source

Sommaire :

Référez à: A-0866.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	montant brut
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Décision A-0866.87 Texte complet de la décision A-0866.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	retenues à la source

Sommaire :

Le juge-arbitre a exclu le montant de déductions à la source pour l'impôt sur le revenu et de points semblables du revenu (dommages-intérêts accordés par suite de renvoi injustifié). Il s'agissait clairement d'une erreur; voir MCCOMBE.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	montant brut
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Décision 26203 Texte complet de la décision 26203

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	rémunération future

Sommaire :

Le Conseil, après avoir déterminé la nature véritable des sommes reçues, a omis d'examiner s'il s'agissait d'un avantage découlant d'une emploi. Le contrat était expiré. Une entente a été conclue pour verser de l'argent pour une «rémunération future». Le montant est un avantage découlant d'un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement
rémunération	dommages-intérêts	raison d'être
rémunération	dommages-intérêts	date du paiement

Décision A.100.19 Texte complet de la décision A.100.19

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Sommaire :

Décision A-0514.05 Texte complet de la décision A-0514.05

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Sommaire :

La somme de $15,000 que la prestataire a reçue suite à une entente à l'amiable convenue avec son employeur ne pouvait pas être répartie selon le paragraphe 36(11) du Règlement puisque l'entente ne prévoyait pas que cette somme avait été attribuée à l'égard de semaines précises et résultait de mesures disciplinaires nécessaires. La Cour a confirmé que cette somme devait être répartie en vertu des paragraphes 36(9) et (10) du Règlement à titre d'indemnité de séparation.

Décision 26606 Texte complet de la décision 26606

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Sommaire :

Selon le Conseil la répartition a été faite en vertu du par. 58(10). C'est inexact. Le par. 58(10) s'applique dans un cas où il y a eu conclusion ou admission de mesure disciplinaire. Malgré cette erreur, la Commission a dûment attribué les sommes en vertu des par. 58(9) et 58(9.1) du Règlement.

Décision 26004 Texte complet de la décision 26004

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Sommaire :

Le Conseil a soutenu que la récompense était liée à la réintégration après une suspension d'un an. Il a mal interprété la récompense et la formulation précise du par. 58(9): «abstraction faite de la nature de la rémunération et de la période pour laquelle elle est censée être payée ou payable».

Décision 20831 Texte complet de la décision 20831

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Sommaire :

Le par. 58(10) du RAC s'applique seulement lorsqu'il y a eu une « action disciplinaire ». En l'espèce, la répartition de la rémunération a donc été faite en vertu du par. 58(9) et non du par. 58(10). Les paiements de règlement que reçoit un prestataire constituent un revenu découlant de l'emploi.

Décision 19766 Texte complet de la décision 19766

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Sommaire :

Dans le contexte de la Loi, une suspension sans solde équivaut à une perte d'emploi ou à une cessation d'emploi. Le montant reçu à titre de règlement doit donc être réparti sur la semaine du départ (suspension sans solde) plutôt que sur celle de la cessation d'emploi définitive. (p._9)

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	cessation d'emploi	définition
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Décision 16344A Texte complet de la décision 16344A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Sommaire :

Règlement négocié entre l'avocat du prestataire et l'employeur. Les deux parties ont convenu que la somme, soit l'équivalent de neuf mois de salaire, a été payée seulement à titre de rémunération pour la semaine du 26 janvier 1987. Répartie de façon adéquate entre les semaines successives.

Décision 19238 Texte complet de la décision 19238

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Sommaire :

Congédié le 7-10-88 et dépose une plainte; aucun salaire accordé ayant trouvé un emploi ailleurs à meilleur salaire. Somme de 2000$ versée moyennant rupture complète du lien d'emploi le 7-2-90. å répartir à partir du 7-2-90, non du 7-10-88, selon le règl. 58(9).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Décision 17677 Texte complet de la décision 17677

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Sommaire :

Enseignant qui cesse de travailler pour cause de maladie en juin 1986. Des poursuites judiciaires sont intentées pour la période débutant en janvier 1987. Le par. 58(5) du RAC n'exige pas que les semaines visées soient indiquées dans le document final ou même nulle part ailleurs par écrit. Comme le document n'indique rien, le conseil peut consulter d'autres sources.

Décision 17030 Texte complet de la décision 17030

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Sommaire :

Le protocole d'entente stipule que l'argent payé (26 321 $) doit être réparti à partir de la semaine où il a été payé. Comme l'entente date de juin 1987, l'argent a été bien réparti selon le par. 58(10) aux semaines de juin 1987 à février 1988.

Décision 17019 Texte complet de la décision 17019

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Sommaire :

Le prestataire a déposé un grief parce qu'en l'absence d'un certain employé, cet employé avait été remplacé par un employé régulier au lieu du prestataire. La somme de 500 $ accordée en septembre 1986 a été répartie à compter d'octobre 1985 avec la semaine où le prestataire aurait dû être rappelé au travail.

Décision 15507 Texte complet de la décision 15507

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Sommaire :

La Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario ne s'applique pas dans la présente. Elle prévoit un délai de versement de la paye de départ. Elle ne suggère pas de répartir le paiement à un moment donné.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement
rémunération	dommages-intérêts	frais de déplacement

Décision 15503 Texte complet de la décision 15503

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Sommaire :

Somme à répartir selon le par. 58(10) et non selon le par. 58(9). La date convenue du paiement ne représente pas la période pour laquelle la rémunération est payable. Je n'accepte pas qu'une loi provinciale puisse prescrire la façon dont la rémunération doit être répartie au sens de la LAC.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais de déplacement

Décision 14705 Texte complet de la décision 14705

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Sommaire :

Rétrogradée le 27-10-84 et congédiée le 27-1-85. Jugé que le règlement à l'amiable doit être réparti à raison de 455 $ par semaine commençant le 27-10-84 moins le salaire réel reçu jusqu'au congédiement. [p. 9]

Décision 13933 Texte complet de la décision 13933

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Sommaire :

Poursuite non pas pour libelle ou diffamation mais pour dommages pour congédiement injustifié. Règlement hors cour. La loi est claire à l'effet qu'il s'agit d'une rémunération. Aucune période spécifique couverte. Sommes attribuées pour le congédiement aux termes du RAC 58(5)b). Frais judiciaires à déduire auparavant.

Décision A-0586.79 Texte complet de la décision A-0586.79

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Sommaire :

Chauffeur d'autobus scolaire qui, après renvoi d'un emploi à 80$ par semaine, en exerce un à 186$ par semaine. Dommages accordés à répartir dès le congédiement du 1er emploi au taux de 80$, non de 186$. Règl. 173(20) amendé depuis. Demande de révision rejetée en CF.

Décision A-0419.95 Texte complet de la décision A-0419.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	semaines précises

Sommaire :

Sommes versées suite à 2 règlements de griefs. La CAF a entériné les décisions de la CEIC, du c.a. et du j.a. à l'effet que les indemnités étaient payées à la prestataire pour les périodes durant lesquelles elle aurait été capable de travailler si elle n'avait pas été suspendue.

Décision 27781 Texte complet de la décision 27781

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	semaines précises

Sommaire :

Référez à: A-0419.95

Décision 28460 Texte complet de la décision 28460

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	semaines précises

Sommaire :

Congédié pour indiscipline. Réintégration accordée à condition de ne lui verser que 50% du salaire perdu. Jugé qu'il n'a pas subi d'arrêt de rémunération. L'argument voulant que cette somme soit répartie sur la moitié de la période, plutôt qu'à raison de 50% sur toute la période, a été rejeté.

Décision 19298 Texte complet de la décision 19298

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	semaines précises

Sommaire :

Employés congédiés en 12-85; formulent un grief; les parties s'entendent longtemps après, et afin de contourner la Loi sur l'AC, qu'une compensation serait versée pour 1987 et la font approuver par une sentence arbitrale. Répartition à faire à partir de12-85.

Décision A-0315.89 Texte complet de la décision A-0315.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	semaines précises

Sommaire :

L'expression «payée dans les 3 semaines du congédiement» n'équivaut pas à une répartition sur «une période précise» aux fins de l'art. 58. C'est le délai à l'intérieur duquel le versement doit être effectué, et non pour lequel il l'est ni sur lequel il doit être réparti.

Décision 16671 Texte complet de la décision 16671

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	semaines précises

Sommaire :

Référez à: A-0315.89

Décision 69714 Texte complet de la décision 69714

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Le conseil arbitral a fondé sa décision sur la soumission du prestataire qu'il avait été compensé pour avoir abandonné son droit à la réintégration. Cette décision n'était pas fondée sur la preuve devant le conseil puisqu'il n'y avait aucune preuve que le prestataire aurait eu un droit à la réintégration à laquelle il aurait renoncé.

Décision A-0140.03 Texte complet de la décision A-0140.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

La Cour a statué que la détermination de ce qui constitue une rémunération est une question mixte de droit et de faits et que le juge-arbitre était tenu d'appliquer le test du caractère raisonnable. La Cour a déterminé que, comme le conseil arbitral avait fondé sa décision sur des éléments de preuve dont il avait été saisie, il lui était raisonnable de conclure que la somme reçue représentait des dommages intérêts pour la renonciation de la prestataire à son droit de réintégration. Par conséquent, le juge-arbitre a erré en révisant la décision du conseil.

Décision 56407 Texte complet de la décision 56407

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

La Commission a conclu qu'un montant reçu par la prestataire suite à une ordonnance d'une commission d'arbitrage, à cause de son congédiement, constituait une rémunération et devait faire l'objet d'une répartition. Le juge-arbitre a déterminé que la prestataire n'avait pas établi que les dommages intérêts lui avaient été versés pour avoir renoncé à son droit de réintégration. Il a conclu que le conseil arbitral avait erré en accueillant son appel. Voir le sommaire de la décision de la CAF indexé sous A-0140.03

Décision A-0693.99 Texte complet de la décision A-0693.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

NOTA : Voir résumé des faits indexé sous CUB 46132. La CAF a conclu que la décision du directeur des normes du travail ne visait pas uniquement la réintégration du prestataire. On ordonnait également à l'employeur de verser au prestataire un montant de 28 470 $ pour perte de rémunération. Aucun élément versé au dossier ne permettait au c.a. et éventuellement au j.-a. d'établir avec certitude que les sommes versées en guise de règlement ne s'appliquaient qu'à un futur droit de réintégration. La CAF a ordonné que la cause soit renvoyée à un c.a. pour un nouvel examen.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Décision 46132 Texte complet de la décision 46132

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Décision 42078 Texte complet de la décision 42078

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Décision A-0489.96 Texte complet de la décision A-0489.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Répartition d'une indemnité de 135 000$ reçu suite au règlement d'un grief que la prestataire avait déposé contre son employeur pour lui avoir injustement refusé un nouvel emploi. J.A. a renversé cette décision en décidant que ce dédommagement fût accordé pour une injustice et nullement par un employeur envers son employée. CAF conclut que le j.a. a eu tort de statuer comme il l'a fait puisque la sentence arbitrale et le règlement du litige découlait de la convention collective et de son état d'employée. Donc, cettte somme représentait une indemnité qui constituait de la rémunération au sens de l'art. 57 & 58 du Règlement.

Décision 21081 Texte complet de la décision 21081

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

La prestataire allègue que la somme lui a été versée pour atteinte à sa réputation et tension mentale. Pour que son argumentation soit acceptée, la prestataire doit l'étayer d'une preuve plus substantielle que les allégations qui figurent dans l'exposé de la demande dont elle s'est servie pour interjeter appel.

Décision A-0034.91 Texte complet de la décision A-0034.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Les dommages-intérêts versés à l'assuré l'ont tous été en dédommagement de la perte de salaire et des autres avantages pécuniaires rattachés à l'emploi. Sa demande de réintégration n'y change absolument rien. Il reste que la somme reçue est un revenu provenant de l'emploi. Exception en WALFORD valable uniquement si perte non liée d'aucune façon aux avantages rattachés à l'emploi. Exemple: dommages-intérêts versés pour atteinte à la santé ou réputation. Tous les avantages rattachés à l'emploi sont de même nature que la perte de l'emploi. Selon le juge-arbitre, somme liée en partie au congédiement abusif et en partie à la demande de réintégration. Si celle-ci est liée à la perte de salaire, elle l'est uniquement pour le futur et englobe d'autres éléments (avantages sociaux). Non une rémunération. Erreur du juge.

Décision 17395A Texte complet de la décision 17395A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Référez à: A-0034.91

Décision 20072 Texte complet de la décision 20072

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Mesures prises en vue d'un congédiement, sans préavis. Le prestataire a réclamé des dommages-intérêts pour renvoi injustifié, rupture de contrat, souffrance morale, perte de congés, et des dommages-intérêts exemplaires. Aucun élément du règlement n'indique que le prestataire a été indemnisé pour tension mentale, blessures ou autres pertes.

Décision 19539 Texte complet de la décision 19539

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Il est vrai que l'exonération de responsabilité ne lie pas particulièrement le règlement au salaire perdu. Mais malgré le caractère général de l'exonération, il est évident que l'employeur cherchait avant tout à se dégager de toute autre responsabilité découlant de la relation employeur-employé.

Décision 15122A Texte complet de la décision 15122A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Il importe de noter que l'affaire MAYOR porte à soulever l'hypothèse qu'un règlement ne renferme jamais d'indemnité pour atteinte à la réputation, à moins de pouvoir le démontrer clairement, par exemple, dans le texte du règlement ou du jugement.

Décision 16452 Texte complet de la décision 16452

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Le conseil a jugé que le règlement portait sur des dommages-intérêts pour violation de contrat, blessures physiques et psychologiques, y compris la détresse émotive et des dommages punitifs et que ces sommes n'étaient pas une rémunération. Les sommes payées sour forme de dommages-intérêts ne découlant pas de la perte de salaire ne constituent pas une rémunération.

Décision 15122 Texte complet de la décision 15122

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Référez à: A-0667.88

Décision A-0667.88 Texte complet de la décision A-0667.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Poursuit l'employeur pour renvoi abusif et a invoqué des allégations d'atteinte à sa réputation et de troubles émotifs mais rien ne permet à un arbitre des faits de déterminer quelle partie éventuelle du montant reçu y correspondrait. Devait en faire la preuve selon WALFORD.

Décision 16158 Texte complet de la décision 16158

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Toute déduction par rapport à l'indemnité doit être mentionnée expressément dans le jugement comme visant, par exemple, la douleur et la souffrance. Ni le conseil, ni le juge-arbitre ne peuvent ventiler à leur discrétion les composantes de l'indemnité. « La libération par rapport à toute demande » n'est pas suffisante pour justifier une répartition.

Décision 14045 Texte complet de la décision 14045

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Référez à: A-0770.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision A-0770.87 Texte complet de la décision A-0770.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Etant donné qu'il a menacé de ramener la cause au tribunal du travail du fait de ne pas avoir été réintégré tel qu'ordonné, on lui versa 4000 $ à titre de quittance complète. Il y avait des éléments de preuve permettant au Conseil de statuer légalement qu'il s'agissait là d'une rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision 15262 Texte complet de la décision 15262

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Voir WALFORD. Il incombe au prestataire de prouver que le montant du règlement s'applique en tout ou en partie à autre chose que la perte de salaire. Les allégations faites dans l'exposé de la demande ne sont pas une preuve suffisante. La conclusion doit être tirée de faits établis.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	intérêt

Décision 15217 Texte complet de la décision 15217

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

La loi provinciale prévoit un dédommagement de 8 semaines de salaire pour un employé de 10 ans de service, mais il n'y a pas de mesure pour un employé de 30 ans de service. Le règlement reposerait sur une évaluation de ce qu'un tribunal accorderait, et non pas sur les dispositions de la loi provinciale. La jurisprudence dit clairement que les indemnités sont présumées être une indemnisation pour le salaire perdu. Si le prestataire peut prouver que les indemnités incluent une indemnisation pour d'autres types de dommages (par ex. pour diffamation ou atteinte à la réputation), ce montant ne constitue pas une rémunération. Le fardeau de la preuve incombe au prestataire.

Décision 15179 Texte complet de la décision 15179

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Montant de 10 000 $ payé en dommages pour souffrances morales et atteinte à la réputation, conformément à la disposition pertinente du règlement. Aucun argent payable au titre de rémunération.

Décision A-0866.87 Texte complet de la décision A-0866.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

La rémunération découle de l'action intentée en vue d'obtenir un redressement déclaratoire et du règlement des procédures aux termes de la Loi sur les droits de la personne et de la législation sur l'emploi dans la fonction publique, par suite de son congédiement comme stagiaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	montant brut
rémunération	dommages-intérêts	retenues à la source

Décision 14091 Texte complet de la décision 14091

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Référez à: A-0866.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	montant brut
rémunération	dommages-intérêts	retenues à la source

Décision 14869 Texte complet de la décision 14869

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Forcé de prendre sa retraite à 60 ans. Le prestataire a déposé une plainte de discrimination et reçu 40 000 $ pour retirer sa plainte. N'a pas réintégré son emploi. Nul doute que ces sommes sont visées par l'al. 57(2)a) et par le par. 58(5).

Décision A-0249.87 Texte complet de la décision A-0249.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Nous souscrivons entièrement aux motifs du juge-arbitre. Selon celui-ci, les sommes versées en règlement d'une poursuite pour renvoi injustifié intentée suivant la procédure habituelle ou par suite d'une entente sans intervention du tribunal prennent valeur de rémunération. Le dossier ne révèle aucun élément de preuve qui aurait permis au Conseil arbitral de conclure que la somme qu'a reçue l'assuré en règlement de son grief était une compensation pour autre chose qu'une perte de salaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	salaire	préavis
rémunération	répartition	champ d'application

Décision 14503 Texte complet de la décision 14503

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

La prestataire affirme que l'argent a été versé pour régler une plainte et non à titre de rémunération. Je n'accepte pas cette allégation. Seul l'emploi réel donnait droit à un recours en vertu de la Loi sur les normes d'emploi. La prestataire demandait deux types d'indemnité : un congé de maternité et une indemnité de départ.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	frais judiciaires

Décision 12394A Texte complet de la décision 12394A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

On a prétendu que la somme versée ne représentait pas le salaire perdu ni un préavis, mais un règlement en dédommagement de la démission du prestataire et d'une indemnité liée à l'emploi. Il est clair que même s'il en était ainsi, il doit s'agir d'une rémunération provenant de son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de retraite

Décision 13830 Texte complet de la décision 13830

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

La jurisprudence établit clairement que les sommes versées en règlement d'un litige et qui représentent un salaire ou un préavis ont valeur de rémunération. Il n'en est pas ainsi si elles visent à indemniser des dommages ou blessures subis, ou l'atteinte à la réputation. [p. 3-4] Je ne doute pas qu'il ait subi une atteinte à sa réputation ou des dommages dus au stress psychologique. Toutefois, ce qu'il doit prouver, c'est que la somme reçue lui a été versée à titre d'indemnisation pour ses dommages. L'entente parle de six mois de salaire. [p. 4]

Décision A-0527.85 Texte complet de la décision A-0527.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

On ne saurait détruire l'effet d'une présomption légale par une supposition. Rien ne permet de supposer que le montant versé visait un préjudice autre que la perte de salaire ou d'avantages pécuniaires reliés à l'emploi. Principe qui se dégage clairement des art. 57 et 58: à moins de circonstances spéciales, toute somme versée par l'employeur à l'employé congédié l'est à titre de compensation pour perte de revenu. Voir WALFORD. Vu la présomption établie par les art. 57 et 58, le montant intégral versé en règlement de la plainte pour congédiement illégal est considéré comme revenu et sujet à répartition.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	présomption légale

Décision A-0392.85 Texte complet de la décision A-0392.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Compensation visant congédiement, réintégration et nouveau congédiement. Il est donc nécessaire de faire le partage des sommes applicables à chaque chef même si l'entente ne renferme aucune précision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	droit d'être entendu

Décision A-0103.84 Texte complet de la décision A-0103.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Le conseil a considéré comme un fait établi que le règlement net n'était pas un dédommagement pour perte de revenu mais pour atteinte à la réputation. Le juge-arbitre a erré en infirmant la décision du conseil et en rejetant en conséquence sa constatation de fait.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	requise

Décision A-1223.83 Texte complet de la décision A-1223.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Règlement hors-cour. Les gains relevaient du par. 173(20) du Règlement; ils ont notamment été payés ou étaient payables « autrement » que par décision judiciaire. Le conseil a décidé qu'aucun montant n'est attribué pour atteinte à la réputation et que rien ne prouve qu'il s'agissait de dépenses de recyclage ou de réaffectation. Le juge-arbitre a décidé que le total du règlement constituait des gains. Nous sommes d'avis qu'il s'agit là d'un jugement inattaquable en droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Décision A-0533.84 Texte complet de la décision A-0533.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Griefs déposés : renvoi à tort et démarches en vue de former une unité de négociation. L'employeur s'est objecté vigoureusement aux deux allégations. Le conseil a jugé que le règlement hors-cour était une solution à une situation impossible, non au renvoi à tort. Ne pas modifier la décision en vertu de l'art. 95.

Décision A-1607.83 Texte complet de la décision A-1607.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

La décision du conseil était fondée en partie sur une mauvaise interprétation de l'entente de règlement dans laquelle le paiement correspond à des dommages-intérêts. Cela constituerait une erreur de droit et permettrait au juge-arbitre de modifier la décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Décision A-0452.81 Texte complet de la décision A-0452.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Renseignements insuffisants pour conclure que le règlement à l'amiable a été conclu à cause d'atteinte à la réputation. On ne peut raisonnablement conclure du dossier que la somme touchée ne constitue pas une rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision A-0771.80 Texte complet de la décision A-0771.80

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Affaire soumise au juge-arbitre pour établir quelle partie du règlement peut être qualifiée de dédommagement pour perte de revenu en partant du fait qu'en vertu du par. 54(1) aucune prestation d'assurance-chômage n'est payée à moins que le prestataire ne prouve qu'aucune circonstance ne l'empêchait d'y être admissible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives	preuve exigée pour être admissible

Décision A-0170.80 Texte complet de la décision A-0170.80

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Une partie du règlement représente des dommages-intérêts pour bris de contrat, une autre, un dédommagement pour la perte du droit à des gains futurs. Dans ce dernier cas, il s'agit de gains conformément à WALFORD. Aucune preuve ne permet de quantifier les deux parties. La preuve incombe au prestataire en vertu du par. 54(1). Le règlement municipal constitue la plus forte preuve figurant présentement au registre de l'entente intervenue entre la ville et le prestataire quant à la nature du règlement entre les parties relativement à la cessation d'emploi du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives	preuve exigée pour être admissible
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Décision A-0604.79 Texte complet de la décision A-0604.79

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Selon le juge-arbitre, la somme de 4900$ avait été versée non pas comme salaire mais du fait que l'assuré, un enseignant régulier, n'avait été réinstallé que comme suppléant régulier; elle n'avait donc pas valeur de rémunération. Jugement renversé par la CF.

Décision A-0367.79 Texte complet de la décision A-0367.79

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Selon le juge-arbitre, le prestataire a voulu obtenir des dommages-intérêts parce qu'il avait été privé d'un emploi rémunérateur, d'un salaire annuel et d'avantages sociaux, et avait accepté un règlement avant le jugement [p. 10-11]. Le juge-arbitre a vu juste en appliquant le règl. 58(5) et en s'inspirant de l'affaire WALFORD.

Décision A-0371.78 Texte complet de la décision A-0371.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Il se peut qu'un employé congédié illégalement touche des dommages-intérêts par suite d'atteinte à sa réputation. La constatation de fait du conseil qu'il en était ainsi n'était fondée sur aucune erreur de droit.

Décision A-0263.78 Texte complet de la décision A-0263.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Sommaire :

Les dommages payés à un employé congédié sont ses revenus d'emploi. À moins que le prestataire ne prouve en vertu de 54(1) que les dommages-intérêts ont été versés pour une autre raison, la Commission peut supposer que le montant total représente la perte de revenu. Si le prestataire a établi des faits qui permettent raisonnablement de conclure qu'il avait été dédommagé pour autre chose qu'une perte de salaire, la Commission aurait eu à évaluer, aussi équitablement que possible, la partie attribuée à la perte de salaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
rémunération	raison d'être
rémunération	preuve
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres
rémunération	revenu	champ d'application
rémunération	dommages-intérêts	frais judiciaires
rémunération	revenu	montant inconnu

Décision 17987 Texte complet de la décision 17987

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	dommages-intérêts	versés à un tiers

Sommaire :

Congédiement pour activités syndicales. Plainte déposée en vertu du Manitoba Labour Act. Plainte déposée par le syndicat pour qui la question soulève de grands enjeux, et non par le prestataire. Le paiement ne découlait pas de poursuites en justice ou devant un conseil d'arbitrage du travail. La somme versée en règlement a été reçue directement par le syndicat.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	champ d'application

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Date de modification :: 2019-03-01