| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
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Sommaire:
Règlement à l'amiable accordant des crédits de pension additionnels. C'est un revenu provenant d'un emploi, mais non un paiement à effet rétroactif versé à titre de salaire selon règl. 58(5). Cotisations bloquées ne pouvant être retirées par l'employé. Règl. 58(15) s'applique.
