Décision A-0480.83

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0480.83 Hoyt W.  Federal  Anglais 1983-10-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  intérêt 

Sommaire:

Le juge-arbitre a erré en alléguant qu'aucune partie des dommages-intérêts ne devait être considérée comme de l'intérêt à la suite du renvoi et déduite du montant.


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