| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
répartition |
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Sommaire:
Le par. 58(10) du RAC s'applique seulement lorsqu'il y a eu une « action disciplinaire ». En l'espèce, la répartition de la rémunération a donc été faite en vertu du par. 58(9) et non du par. 58(10). Les paiements de règlement que reçoit un prestataire constituent un revenu découlant de l'emploi.
