| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
clause particulière |
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Sommaire:
Lorsque l'événement particulier prévu à 38(2) est réputé être survenu, cette clause a priorité sur l'imposition d'une responsabilité conjointe prévue aux art. 35 et 37 conformément à la règle traditionnelle d'interprétation voulant qu'un texte législatif particulier l'emporte sur un texte général.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
obligation de rembourser |
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Sommaire:
Nous sommes tous d'avis que, lorsque l'événement particulier prévu au par. 38(2) est réputé être survenu, que la responsabilité à l'égard de la CEIC soit expressément régie ou non par la transaction, ce paragraphe a priorité sur l'imposition d'une responsabilité conjointe prévue aux art. 35 et 37.
La CEIC allègue que l'art. 37 doit être examiné avant l'art. 38 et que, si les 2 conditions sont remplies (l'employeur se trouve tenu de verser une rémunération à un employé et de fait la lui verse), elle a ensuite le droit de poursuivre soit l'employeur, soit l'employé. Argument rejeté.
Selon le Conseil, l'employeur a tenu compte des prestations versées à l'assurée pour réduire le montant sans cela payable par suite de son congédiement injustifié. Elle n'est donc pas tenue de rembourser aux termes de l'art. 37. Le par. 38(2) s'applique, selon le juge. Maintenu en CF.
