| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
|
Sommaire:
Après avoir déposé un grief pour congédiement injustifié, le prestataire a reçu un montant de 25 000 $ comme règlement à l’amiable. Le règlement faisait référence à ce montant comme à une indemnité de retraite en reconnaissance de 18 années de service. En fondant sa décision sur le libellé de l’entente, le conseil a déterminé que le montant n’était pas de la rémunération. Le juge-arbitre a déterminé que les termes « indemnité de retraite » étaient inappropriés et semblaient avoir été choisis pour éviter que le prestataire reçoive des prestations et un remboursement. Le principe juridique suivant est rigoureusement établi : l’indemnisation qui compense une perte de salaire ou de rémunération lors d’un congédiement injustifié constitue une rémunération aux fins de la Loi sur l’a.-e.
