| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
Le conseil arbitral a fondé sa décision sur la soumission du prestataire qu'il avait été compensé pour avoir abandonné son droit à la réintégration. Cette décision n'était pas fondée sur la preuve devant le conseil puisqu'il n'y avait aucune preuve que le prestataire aurait eu un droit à la réintégration à laquelle il aurait renoncé.
