| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
La Cour a statué que la détermination de ce qui constitue une rémunération est une question mixte de droit et de faits et que le juge-arbitre était tenu d'appliquer le test du caractère raisonnable. La Cour a déterminé que, comme le conseil arbitral avait fondé sa décision sur des éléments de preuve dont il avait été saisie, il lui était raisonnable de conclure que la somme reçue représentait des dommages intérêts pour la renonciation de la prestataire à son droit de réintégration. Par conséquent, le juge-arbitre a erré en révisant la décision du conseil.
