| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
Répartition d'une indemnité de 135 000$ reçu suite au règlement d'un grief que la prestataire avait déposé contre son employeur pour lui avoir injustement refusé un nouvel emploi. J.A. a renversé cette décision en décidant que ce dédommagement fût accordé pour une injustice et nullement par un employeur envers son employée. CAF conclut que le j.a. a eu tort de statuer comme il l'a fait puisque la sentence arbitrale et le règlement du litige découlait de la convention collective et de son état d'employée. Donc, cettte somme représentait une indemnité qui constituait de la rémunération au sens de l'art. 57 & 58 du Règlement.
