Décision A-0771.80

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0771.80 Atkinson D.T.  Federal  Anglais 1981-11-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  preuve exigée pour être admissible 

Sommaire:

Affaire soumise au juge-arbitre pour établir quelle partie du règlement peut être qualifiée de dédommagement pour perte de revenu en partant du fait qu'en vertu du par. 40(1) aucune prestation d'assurance-chômage n'est payée à moins que le prestataire ne prouve qu'aucune circonstance ne l'empêchait d'y être admissible.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  un revenu 

Sommaire:

Affaire soumise au juge-arbitre pour établir quelle partie du règlement peut être qualifiée de dédommagement pour perte de revenu en partant du fait qu'en vertu du par. 54(1) aucune prestation d'assurance-chômage n'est payée à moins que le prestataire ne prouve qu'aucune circonstance ne l'empêchait d'y être admissible.


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