Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
formalités administratives |
preuve exigée pour être admissible |
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Sommaire:
Affaire soumise au juge-arbitre pour établir quelle partie du règlement peut être qualifiée de dédommagement pour perte de revenu en partant du fait qu'en vertu du par. 40(1) aucune prestation d'assurance-chômage n'est payée à moins que le prestataire ne prouve qu'aucune circonstance ne l'empêchait d'y être admissible.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
Affaire soumise au juge-arbitre pour établir quelle partie du règlement peut être qualifiée de dédommagement pour perte de revenu en partant du fait qu'en vertu du par. 54(1) aucune prestation d'assurance-chômage n'est payée à moins que le prestataire ne prouve qu'aucune circonstance ne l'empêchait d'y être admissible.