| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
La loi provinciale prévoit un dédommagement de 8 semaines de salaire pour un employé de 10 ans de service, mais il n'y a pas de mesure pour un employé de 30 ans de service. Le règlement reposerait sur une évaluation de ce qu'un tribunal accorderait, et non pas sur les dispositions de la loi provinciale.
La jurisprudence dit clairement que les indemnités sont présumées être une indemnisation pour le salaire perdu. Si le prestataire peut prouver que les indemnités incluent une indemnisation pour d'autres types de dommages (par ex. pour diffamation ou atteinte à la réputation), ce montant ne constitue pas une rémunération. Le fardeau de la preuve incombe au prestataire.
