| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
Griefs déposés : renvoi à tort et démarches en vue de former une unité de négociation. L'employeur s'est objecté vigoureusement aux deux allégations. Le conseil a jugé que le règlement hors-cour était une solution à une situation impossible, non au renvoi à tort. Ne pas modifier la décision en vertu de l'art. 95.
