| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
textes divergents |
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Sommaire:
Devant cette confusion, je préfère en référer au texte le plus constant, soit le texte anglais, où on a toujours utilisé le même mot dans chacune des 3 dispositions. [art. 37 et 38]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
obligation de rembourser |
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Sommaire:
Il appert que, dans le calcul des indemnités, il a été tenu compte des prestations reçues par les employées. Il y a lieu de présumer que l'employeur entendait se conformer à l'art. 38, ayant retenu les montants correspondant aux prestations. Il lui reste à verser ces montants.
