| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
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Sommaire:
Le conseil a jugé que le règlement portait sur des dommages-intérêts pour violation de contrat, blessures physiques et psychologiques, y compris la détresse émotive et des dommages punitifs et que ces sommes n'étaient pas une rémunération. Les sommes payées sour forme de dommages-intérêts ne découlant pas de la perte de salaire ne constituent pas une rémunération.
