| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
frais judiciaires |
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Sommaire:
La prestataire prétend qu'une somme de 866 $ devrait être déduite du règlement, ce qui représente les frais légaux qu'elle a encourus dans ses tractations avec la Commission et le conseil. Rien dans la loi ne m'autorise à accorder à la prestataire le remboursement des frais légaux découlant du processus d'appel.
