Décision 26150

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26150   Joyal  Anglais 1994-11-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  nature du versement 

Sommaire:

Soutenu que, d'après la conclusion de fait du Conseil, une partie du règlement concernait la diffamation. Il ne faut donc ignorer qu'une partie du montant. Rémunération établie à 70% (20 semaines) par le juge-arbitre. Honoraires juridiques à déduire dans la même proportion (70%).

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  frais judiciaires 

Sommaire:

Soutenu que, d'après la conclusion de fait du Conseil, une partie du règlement concernait la diffamation. Il ne faut donc ignorer qu'une partie du montant. Rémunération établie à 70% (20 semaines) par le juge-arbitre. Honoraires juridiques à déduire dans la même proportion (70%).

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