| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
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Sommaire:
Il appartient au prestataire de démontrer que le règlement couvrait autre chose que la perte de salaire et ce fait doit être clairement démontré dans le jugement, tel que dans le texte de l'entente de règlement lui-même. Ici, il n'y a pas moyen d'être certain. Ne rencontre pas son fardeau de preuve.
