Décision 19539

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19539   Strayer  Anglais 1991-05-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  un revenu 

Sommaire:

Il est vrai que l'exonération de responsabilité ne lie pas particulièrement le règlement au salaire perdu. Mais malgré le caractère général de l'exonération, il est évident que l'employeur cherchait avant tout à se dégager de toute autre responsabilité découlant de la relation employeur-employé.


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